Informativa legale
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site :
Nom et prénom : BAABA Farès
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 67 square du Chablais, 73000 Chambéry, FRANCE
SIRET : 99898809100018
Ville d’immatriculation : Chambéry
TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI
Nom du site : odor Scentia
Hébergeur :
Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ground floor
Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Téléphone : +1 613-241-2828
Responsable de publication :
BAABA Farès
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du vendeur
Le présent site est édité par :
BAABA Farès, Entrepreneur individuel
Adresse : 67 square du Chablais, 73000 Chambéry, FRANCE
SIRET : 99898809100018
TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI
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2. Produits vendus
Le site odor Scentia propose à la vente des parfums.
Les produits vendus sont authentiques et neufs, sauf mention contraire.
Le Vendeur agit en qualité de revendeur indépendant.
Le site odor Scentia n’est ni affilié, ni partenaire officiel des marques commercialisées, sauf indication expresse.
Les noms de marques et de produits sont utilisés uniquement à des fins descriptives.
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3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et affichés TTC (toutes taxes comprises).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
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4. Zone de vente
Les ventes sont limitées à la France métropolitaine.
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5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via des solutions sécurisées proposées par Shopify (carte bancaire, PayPal, etc.).
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.
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6. Formation du contrat
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif.
Avant validation définitive, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
La commande est considérée comme définitive après :
• validation du paiement
• et envoi d’un email de confirmation au Client
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation comporte la mention
« commande avec obligation de paiement ».
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de paiement non validé, de litige existant ou de suspicion de fraude.
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7. Livraison
Modes de livraison :
• Colissimo
• Mondial Relay
• Chronopost
Délais indicatifs :
• Colissimo : 2 à 4 jours ouvrés
• Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés
• Chronopost : 24 à 72 heures
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf offre de livraison gratuite à partir d’un montant déterminé.
Transfert des risques :
Les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.
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8. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux parfums ouverts, descellés, utilisés ou dont l’emballage a été abîmé pour des raisons d’hygiène.
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9. Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et correctement emballés.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur ou produit défectueux imputable au Vendeur.
Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum après réception du retour, via le même moyen de paiement.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits ouverts, incomplets ou endommagés.
Adresse de retour :
BAABA Farès
67 square du Chablais
73000 Chambéry
FRANCE
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10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
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10 bis. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
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10 ter. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
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11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
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12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
Médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :
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13. Capacité juridique
Le site est réservé aux personnes majeures ou disposant de l’autorisation d’un représentant légal.
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14. Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
BAABA Farès
67 square du Chablais, 73000 Chambéry
Commande n° : …
Commandée le / reçue le : …
Nom et prénom : …
Adresse : …
Signature : …
Date : …
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15. Service client
Pour toute question ou réclamation :
Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Responsable du traitement :
Données collectées :
Nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de commande, données de navigation.
Finalités :
Gestion des commandes, livraison, relation client, suivi commercial.
Base légale :
Exécution du contrat, consentement, obligation légale, intérêt légitime.
Durée de conservation :
• Données de commande : durée légale
• Données de contact : 3 ans
• Cookies : 13 mois maximum
Droits :
Accès, rectification, suppression, opposition.
Réclamation :
Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires sécurisés (Shopify Payments, PayPal).
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires.
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POLITIQUE DE COOKIES
Le site utilise des cookies pour :
• le fonctionnement du site
• les statistiques anonymes
• la personnalisation
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